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Quatre confédérations professionnelles demandent le maintien de la définition du seuil de revente à perte.

   [ 15/06/2005 12:19 ] La CGAD, la CGPME, la FNSEA et l’UPA demandent dans un communiqué commun la suppression de l’article 31 du projet de loi en faveur des PME et s’opposent à toute modification de la définition du seuil de revente à perte


   Modifier le seuil de revente à perte entraînera une guerre des prix destructrice d’emplois et d’entreprises.

- Toute baisse des prix est répercutée sur les producteurs agricoles, soit directement, dans le cas des producteurs de fruits et légumes, soit in fine via les industriels leur demandant de participer aux concessions qu'ils ont faites. Or, les producteurs agricoles ne peuvent continuer de vendre en dessous de leurs coûts de production. La seule réponse sera la délocalisation de la production agricole. Il en va de leur survie et de celle du monde rural.

- L’ensemble du commerce sera affecté. Outre la fragilisation des petites enseignes et des autres réseaux de distribution, la guerre des prix conduira à la disparition du commerce de proximité qui, ne bénéficiant pas de la manne des marges arrière, ne pourra faire face aux prix d’appel de la grande distribution.

- Pour les PME fournisseurs, qui n’ont déjà plus aucun pouvoir de négociations face à la grande distribution, le transfert à l’avant des marges arrière se traduira mécaniquement par une hausse de la coopération commerciale. Pour survivre, elles devront réduire leurs coûts au maximum et donc licencier, à défaut elles perdront le peu de place qu’elles occupent encore dans les linéaires.

- La course aux prix bas favorise le risque de crise sanitaire. L'histoire récente a montré les effets pervers d'une course à la baisse des prix en matière de sécurité sanitaire. Les crises observées (dioxine, ESB) ont pour origine la recherche du coût minimal qui a entraîné la multiplication des fraudes. Une guerre des prix pourrait donc déclencher de nouvelles crises sanitaires au préjudice de la santé publique.

- Enfin, cette guerre des prix occasionnera une perte de référence de la valeur des biens pour le consommateur. Comment justifier qu'un bien vendu à un prix un jour le soit à prix cassé un autre jour ? Cela ne fera que renforcer ses craintes et ralentira une fois de plus la croissance.

Pour toutes ces entreprises, que les marges arrière restent à l'arrière ou soient requalifiées en marges avant, elles restent illégales si elles n'ont pas de contrepartie réelle.

Les marges arrière sans contrepartie doivent donc disparaître et ne pas être requalifiées. Si ce type de marges est éliminé alors les tarifs des fournisseurs ne les anticiperont pas et le seuil de revente à perte diminuera d'autant.

C’est pourquoi les quatre confédérations professionnelles demandent le maintien de la définition du seuil de revente à perte.

CGAD - Confédération générale de l'alimentation de détail
CGPME - Confédération générale des petites et moyennes entreprises
UPA - Union professionnelle artisanale
FNSEA - Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles




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